Guide
Rupture conventionnelle : démarche et demande écrite
Comprendre les étapes d’une rupture conventionnelle, les délais et les pièces à préparer pour sécuriser votre dossier.
Introduction
La rupture conventionnelle repose sur un accord entre salarié et employeur. Ce guide détaille les étapes clés : demande initiale, échanges, convocation à l’entretien, rédaction de la convention et homologation. Chaque étape doit être formalisée clairement pour limiter les incompréhensions.
Vous trouverez des conseils pour présenter votre demande, lister les points de négociation et suivre les délais d’homologation, sans promettre de résultat juridique.
Quand utiliser ce guide ?
- Vous souhaitez quitter votre poste d’un commun accord sans passer par une démission ou un licenciement.
- Vous préparez un entretien avec votre employeur pour évoquer la rupture conventionnelle.
- Vous voulez consigner les points discutés (indemnité, date de fin, clauses) dans un écrit clair.
- Vous avez besoin d’un document retraçant la demande et les échanges.
- Vous devez vérifier les délais d’homologation et de rétractation.
- Vous souhaitez informer calmement des impacts sur vos droits au chômage.
Pourquoi ce guide ?
- Structurer la demande pour montrer votre sérieux et faciliter la discussion.
- Noter les étapes et les délais afin de respecter les règles d’homologation.
- Préparer les pièces et références (contrat, fiches de poste) pour répondre aux questions.
- Rappeler que la démarche repose sur le consentement mutuel.
- Conserver une trace des échanges pour éviter les malentendus.
Comment procéder
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Formuler la demande initiale
Rédigez une demande écrite en expliquant brièvement votre souhait de discuter d’une rupture conventionnelle. Proposez une date de rencontre et précisez que la démarche repose sur le consentement mutuel. Utilisez le modèle AutoDocs pour structurer le courrier.
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Préparer les éléments de discussion
Listez vos questions sur l’indemnité spécifique, la date de fin de contrat, la prise de congés restants et la portabilité de la mutuelle. Rassemblez votre contrat et vos fiches de paie pour être prêt à répondre pendant l’entretien.
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Conduire l’entretien sereinement
Pendant l’échange, gardez un ton posé. Notez les points d’accord et les points à clarifier. Rappelez que chaque partie dispose d’un droit de rétractation et que l’administration devra homologuer la convention.
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Rédiger et signer la convention
Une fois l’accord trouvé, formalisez la convention en vérifiant les montants et dates. Faites relire les informations avant signature. Chaque partie doit conserver un exemplaire signé.
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Suivre les délais de rétractation et d’homologation
Notez le délai de rétractation (15 jours calendaires) et la période d’instruction par l’administration. Gardez les preuves d’envoi du dossier pour suivre l’homologation.
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Archiver et préparer la suite
Conservez tous les documents (demande, convention, accusés) et informez-vous sur vos droits au chômage. Préparez vos démarches suivantes (attestation employeur, portabilité).
Le document prêt à l’emploi
Passer à l’action sans repartir de zéro
Pour gagner du temps, utilisez directement le modèle prêt à remplir correspondant à ce guide. Vous pourrez adapter chaque champ avant envoi.
Document principal
Modèle de rupture conventionnelle
Cadrez une rupture conventionnelle avec rappel du consentement, du calendrier d’entretien et des pièces à remettre, prête pour PDF et signature.
Erreurs à éviter
- Présenter la demande comme déjà acquise alors qu’elle suppose un accord.
- Oublier de mentionner les délais de rétractation et d’homologation.
- Signer sans relire les montants ou la date de fin de contrat.
- Ne pas conserver la trace des échanges, compliquant une contestation ultérieure.
- Promettre une issue ou un montant précis sans vérifier les règles applicables.
- Ignorer les congés restants ou la portabilité de la mutuelle dans la discussion.
Checklist rapide
- Demande écrite datée envoyée ou remise en main propre.
- Points de discussion listés : indemnité, date de fin, congés, mutuelle.
- Convention relue, signée et remise à chaque partie.
- Délais de rétractation notés et suivis.
- Dossier d’homologation envoyé avec preuve.
- Copies archivées pour vos futures démarches.
Documents complémentaires
Poursuivre vos démarches
Des modèles cohérents avec ce guide pour compléter votre dossier.
Ressource liée
Lettre de démission avec préavis
Lettre de démission prête à envoyer avec rappel du poste, du préavis et des modalités de remise.
Ressource liée
Modèle de contrat de travail
Formalisez une embauche avec un contrat prêt à adapter : poste, durée, rémunération, période d’essai et clauses annexes en PDF clair.
Ressource liée
Demande de congé ou congé parental
Modèle pour formuler une demande de congé ou de congé parental avec dates, motif et rappel des obligations de l’employeur.
Questions fréquentes
La rupture conventionnelle est-elle un droit automatique ?
Non, elle repose sur un accord entre l’employeur et le salarié. La demande peut être refusée. Ce guide vous aide à présenter sereinement la démarche.
Comment sécuriser les échanges ?
Utilisez des écrits datés, conservez les comptes rendus et envoyez la demande par un canal traçable. Gardez des copies signées de la convention.
Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Pour des questions spécifiques sur vos droits ou votre convention collective, rapprochez-vous d’un professionnel.