Le contrôle technique est-il obligatoire ?
Il est requis pour les véhicules de plus de 4 ans vendus à un particulier, sauf exceptions. Indiquez sa date et joignez le rapport.
Administratif
Modèle de cession de véhicule
Consignez la vente ou cession d’un véhicule avec identités, référence de carte grise et date de remise, modèle guidé à signer et transmettre.
Tracez la vente ou le don d’un véhicule avec un document clair reprenant les informations techniques et la date de transfert.
Le modèle AutoDocs aide à détailler l’état du véhicule, le kilométrage, le prix convenu et les pièces remises pour faciliter l’enregistrement.
Dans quels cas utiliser ce document ?
- Vendre ou donner une voiture ou un deux-roues d’occasion.
- Préparer le dossier pour l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
- Fournir un écrit au nouvel acquéreur listant les documents remis.
Quand l’utiliser ?
- Une carte grise doit être mise à jour suite à la vente.
- Vous souhaitez limiter les contestations sur l’état du véhicule au moment de la cession.
- Le nouvel acquéreur a besoin des références pour déclarer la transaction.
Ce que contient le modèle
- Coordonnées du cédant et de l’acquéreur.
- Description du véhicule : marque, modèle, immatriculation, kilométrage, numéro VIN.
- Date et heure de la cession, prix convenu ou mention de donation.
- Liste des documents remis : carte grise barrée, certificat de non-gage, contrôle technique si applicable.
Checklist rapide
- Certificat d’immatriculation (carte grise) barré et signé.
- Certificat de situation administrative (non-gage) récent.
- Rapport de contrôle technique valide si requis.
- Pièce d’identité du cédant et de l’acquéreur.
Comment utiliser ce modèle
- Identifiez les parties et décrivez précisément le véhicule.
- Indiquez la date et l’heure du transfert de propriété ainsi que le prix ou la mention de donation.
- Listez les documents remis et ceux à fournir par l’acquéreur pour l’immatriculation.
- Relisez puis signez le document avant de le remettre ou de le scanner pour l’ANTS.
Document prêt à l’emploi
Générer le document
Consignez la vente ou cession d’un véhicule avec identités, référence de carte grise et date de remise, modèle guidé à signer et transmettre. Personnalisez le modèle pour votre situation avant de l’envoyer au bon destinataire et conservez une copie datée. Ajoutez vos références de dossier et les pièces mentionnées plus haut pour accélérer le traitement.
- Activez le modèle dès que l’organisme demande une trace écrite (banque, bailleur, employeur, assurance).
- Vérifiez la cohérence des dates, des références et des coordonnées avant de valider le PDF.
- Ajoutez les pièces de la checklist et conservez un double signé.
Le fichier généré reste à vérifier et à signer. Ajoutez vos pièces jointes avant de transmettre votre dossier.
Guides pratiques liés
Aller plus loin avant d’envoyer le document
Ces guides répondent aux questions fréquentes et expliquent les étapes avant de finaliser ce modèle.
Questions fréquentes
Que faire en cas de vente pour pièces ?
Mentionnez clairement la cession pour destruction ou pièces et conservez une trace du professionnel qui reprend le véhicule.
Quand déclarer la cession à l’ANTS ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours. Le document généré fournit les informations nécessaires pour la saisie en ligne.
Peut-on ajouter des réserves ?
Oui, vous pouvez préciser des réserves sur l’état ou sur des équipements manquants pour éviter toute ambiguïté.
Étape suivante
Documents souvent associés
Des documents complémentaires pour enchaîner vos démarches sans repartir de zéro.
Administratif
Modèle de procuration
Déléguez une démarche avec une procuration structurée : identité, pouvoirs donnés, durée et pièces à joindre pour remise en main propre ou envoi.
Administratif
Modèle d’attestation sur l’honneur
Rédigez une attestation sur l’honneur claire et datée avec identité complète, contexte et engagement de sincérité, prête à joindre à votre dossier.
Administratif
Contestation d’amende ou de facture
Contestez une amende ou une facture en rappelant les références, le motif et les pièces justificatives pour appuyer votre demande.
Administratif
Lettre de changement d’adresse (déménagement ou modification administrative)
Modèle de lettre de changement d’adresse pour prévenir votre employeur, banque, assurance ou tout organisme. Inclut aussi le cas de modification administrative (renommage de voie, code postal).
Administratif
Lettre de recours CAF ou impôts
Modèle de recours gracieux ou réclamation administrative avec références de dossier, montants contestés et pièces annexes.